La réalisation de l’état des risques et pollutions de votre bien à vendre ou à louer

L’ERP, qu’est-ce que c’est ? Pour la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans un périmètre délimité par arrêté préfectoral comme étant exposé à des risques environnementaux, vous devez absolument vous renseigner sur leur nature exacte et remplir un formulaire spécifique, l’état des risques et pollutions (ERP).

L’ERP doit être délivré au futur locataire ou acquéreur au plus tard à la signature du bail, de la promesse de vente ou de l’acte de vente Quel est le contenu d’un ERP et pourquoi faire appel à un professionnel pour le remplir ? Grâce au formulaire d’ERP, le locataire ou acquéreur potentiel apprend beaucoup de choses sur les risques présents dans la zone géographique du bien qu’il est susceptible d’occuper.

Est-ce que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et/ou technologiques ? Est-ce qu’il est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS) et/ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ? Quel est le classement de sismicité de la commune où il se trouve ? Le bien a-t-il connu un sinistre en relation avec un plan de prévention et le propriétaire vendeur ou bailleur a-t-il été indemnisé par l’assurance ? L’état des risques et pollutions répond à toutes ces questions et il est essentiel qu’il soit complet pour s’exonérer de la garantie pour vices cachés.

Le confier à un professionnel est donc fortement recommandé.