Diagnostic Loi Carrez : le calcul de la superficie des parties privatives d’un lot en vente

Quand est né le diagnostic Loi Carrez ? Les parties privatives d’un lot de copropriété doivent faire l’objet d’un diagnostic de surface qui consiste à mesurer leur superficie.

Cette obligation a été instaurée par la loi dite Carrez qui, le 18 décembre 1996, a exigé de chaque vendeur de lot la mention de la superficie privative dans toute promesse de vente et dans tout acte de vente. Quelle précaution faut-il prendre pour le calcul de la superficie privative loi Carrez ? Le diagnostic loi Carrez est un mesurage et en tant que tel, il requiert des connaissances en la matière et d’avoir à disposition des appareils de précision.

En plus, il faut savoir exactement quelles surfaces doivent être prises en compte dans le calcul et ne pas se tromper.

En effet, la loi Carrez prévoit, dans le cas d’une surestimation de la superficie privative de plus de 5 % découverte dans l’année qui suit la vente, de sanctionner le vendeur par une régularisation du prix.

La meilleure alternative est donc de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier certifié.